Résolution CM/ResDH(2025)219 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Oruk contre Türkiye
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 septembre 2025, lors de la 1535e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
33647/04 ORUK 04/02/2014 02/06/2014
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de …
