Résolution intérimaire CM/ResDH(2025)264 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Groupe Gurban contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2025, lors de la 1537e réunion des Délégués des Ministres)
Requête Affaire Arrêt du Définitif le
4947/04 GURBAN 15/12/2015 15/03/2016
24069/03 ÖCALAN (no 2) 18/03/2014 13/10/2014
27422/05 KAYTAN 15/09/2015 …
