Publié le 29 septembre 2025
DEUXIÈME SECTION Requête no 19471/24 H.Ö. contre la Türkiye introduite le 26 juin 2024 communiquée le 11 septembre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la démolition d’un immeuble en péril dans lequel se trouvait un appartement attribué au requérant par le Directorat général des catastrophes naturelles. L’article 39 de la loi sur l’aménagement du territoire …
