Résolution CM/ResDH(2025)248 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Karagöz contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2025, lors de la 1537e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no Affaire Arrêt du Définitif le
2882/05 KARAGÖZ 24/11/2020 24/11/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de …
