COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Requête No 25685/94
M.B.I. A. Ş.
contre
Turquie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 30 juin 1998)
TABLE DES MATIERES
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I. LES PARTIES (par. 1-3) 1
II. RESUME DES FAITS (par. 4-11) 1
III. PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION (par. 12-20) 2
IV. DECISION DE LA COMMISSION (par. 21-23) 3
ANNEXE : DECISION DE LA COMMISSION SUR LA RECEVABILITE DE LA …
