AFFAIRE INCAL c. TURQUIE
(41/1997/825/1031)
ARRÊT
STRASBOURG
9 juin 1998
En l’affaire Incal c. Turquie[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A[2], en une grande chambre composée des juges dont le nom suit : MM. R. Bernhardt, président, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, F. Matscher, A. Spielmann, N. Valticos, I. Foighel, A.N. …
