AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE
(Article 50)
(40/1993/435/514)
ARRÊT
STRASBOURG
28 juillet 1998
SOMMAIRE[1] Arrêt rendu par une grande chambre Turquie – demande de satisfaction équitable en raison du constat par la Cour, dans son arrêt au principal, d’une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention i. droit à une satisfaction équitable Dans l’arrêt au principal, constat de la …
