AFFAIRE MENTEŞ ET AUTRES c. TURQUIE
(Article 50)
(58/1996/677/867)
ARRÊT
STRASBOURG
24 juillet 1998
SOMMAIRE[1] Arrêt rendu par une grande chambre Demande de satisfaction équitable présentée par les trois premières requérantes en raison des constats par la Cour, dans l’arrêt au principal, de violations des articles 8 et 13 de la Convention I. DOMMAGE MATériel La Cour n’est pas empêchée …
