AFFAIRE GÜLEÇ c. TURQUIE
(54/1997/838/1044)
ARRÊT
STRASBOURG
27 juillet 1998
En l’affaire Güleç c. Turquie[1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement A[2], en une chambre composée des juges dont le nom …
