Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Octobre 1998 Yaşa c. Turquie - 22495/93 Arrêt 2.9.1998 Article 2 Article 2-1 Vie Allégations d’attentats à la vie commis par les forces de sécurité: non-violation
Enquête efficace Absence d’enquête adéquate et effective sur les circonstances des incidents: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A or Recueil des …
