Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Juillet 1998 Güleç c. Turquie - 21593/93 Arrêt 27.7.1998 Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Enquête efficace Article 2-2 Recours à la force Allégation d’homicide illégal par les forces de l’ordre lors d’une manifestation et absence d’enquête adéquate sur les circonstances du décès: violations
[Ce sommaire est tiré du recueil …
