Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Mai 1998 Parti socialiste et autres c. Turquie - 21237/93 Arrêt 25.5.1998 [GC] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d’un parti politique par la Cour constitutionnelle: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des …
