Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No Juillet 1998 Loizidou c. Turquie (satisfaction équitable) - 15318/89 Arrêt 28.7.1998 [GC] Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable en raison du constat par la Cour d’une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des …
